PERBEN II : 

UN ETAT D'EXCEPTION PERMANENT

ASSERVIR LA JUSTICE AU POUVOIR POLITIQUE

Par Adeline Hazan
Secrétaire nationale aux Droits de l’Homme

... Cette loi est présentée par le gouvernement comme devant permettre une meilleure répression de la criminalité organisée. Soit. En réalité, c’est d’un bouleversement total de la justice pénale dont il s’agit, au détriment des garanties les plus élémentaires. Alors que le gouvernement Jospin avait su trouver le juste équilibre entre le renforcement de la présomption d’innocence et les droits des victimes, dans le cadre d’une justice rendue enfin indépendante du pouvoir exécutif.

Sous couvert de lutte contre la criminalité organisée et faute de définition de cette notion, c’est une société policière qu’organise la loi Perben 2 en instaurant la possibilité, pour les enquêteurs, d’effectuer dans de très nombreux cas des perquisitions de nuit, de prolonger la garde à vue de 2 à 4 jours, y compris pour les mineurs (ce qui était réservé jusqu’à présent au terrorisme et au trafic de stupéfiants), en retardant l’intervention de l’avocat de la 1ère à 48ème heure. 

En outre, cette loi affirme de manière inquiétante la soumission hiérarchique des magistrats du Parquet au Garde des Sceaux dans la gestion des procédures pénales.

Last but not least, la loi Perben 2 importe du droit américain la procédure du « plaider-coupable » ; ce nouveau dispositif concocté par la chancellerie, laisse entièrement au procureur le choix de la durée de la peine qu’il notifiera au suspect à la fin de sa garde à vue, hors présence du juge du siège qui ne sera amené à intervenir qu’une fois l’arrangement conclu. On imagine aisément ce qu’il adviendra des affaires financières…

La loi Perben 2 reflète à la fois la volonté du gouvernement d’asservir la justice au pouvoir politique et son mépris des libertés individuelles et des principes républicains. Volonté dont les gesticulations récentes de plusieurs ministres après la condamnation d’Alain Juppé nous ont donné un avant-goût de ce qui nous attend.

Une seule solution : l’abrogation.

LE VIOL DE 4 PRINCIPES FONDAMENTAUX 

C'est une première dans l’histoire de la Vème république ! Une délégation de cinq parlementaires socialistes (trois députés et deux sénateurs) a été reçue le vendredi 13 février, pendant près d'une heure, par le rapporteur du Conseil constitutionnel pour exposer les motifs du recours déposé par le PS, le PCF et les Verts contre la loi dite "Perben II".

« C'est une situation exceptionnelle, mais qui se justifie par la gravité de ce texte qui porte atteinte aux principes fondamentaux de notre droit et risque de mettre en péril les libertés publiques », a déclaré, à l'issue de l'entrevue, le président du groupe socialiste à l’Assemblée, Jean-Marc Ayrault.

Le Conseil constitutionnel devrait rendre ses conclusions le 4 mars prochain, a indiqué Claude Estier, président du groupe socialiste au Sénat. 
Si la loi était validée ou censurée en partie seulement, le parti socialiste a annoncé qu'il demanderait qu'un nouveau texte soit soumis au Parlement dans le cadre d'une deuxième délibération. 
« Ce qui serait la meilleure des choses, c'est que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent délibérer à nouveau pour ne pas improviser un bouleversement complet de notre système judiciaire », a expliqué Jean-Marc Ayrault. « Il ne faut pas que cette loi d'exception installe dans notre droit l'exception permanente ». 
De leur côté, les avocats et les magistrats envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

André Vallini, secrétaire national aux institutions, à la sécurité et à la justice faisait partie avec Jean-Marc Ayrault, Jean-Yves Le Bouillonnec, Claude Estier et Jean-Pierre Sueur de la délégation parlementaire socialiste auditionnée par le Conseil constitutionnel. 
En première lecture à l’Assemblée, il avait défendu l’exception d’inconstitutionnalité de ce texte. 

Explication des principaux points du recours.

C’est la première fois que le Conseil constitutionnel reçoit des parlementaires venus défendre un recours après l'adoption d'une loi. Pourquoi cette démarche inédite ? 

Le caractère exceptionnel de cette audience est à la mesure de l’importance de ce texte de loi qui, à nos yeux, porte atteinte aux libertés fondamentales reconnues par la déclaration des droits de l’homme et remet en cause l’équilibre de notre système judiciaire.

Quels sont les principaux griefs constitutionnels exposés par les socialistes ? 

La première concerne l’instauration de la procédure dite du « plaider-coupable » qui, en légalisant une procédure de tractation à huis-clos entre le procureur et l’accusé, viole quatre principes fondamentaux : le droit à un procès public équitable, la séparation des autorités d’instruction et de jugement, l’égalité entre chaque justiciable et la défense du droit des victimes. 
Ce faisant, cette disposition enfreint l’article 66 de la Constitution qui fait du juge du siège le gardien des libertés individuelles. Que celui-ci soit chargé d’homologuer le résultat de la tractation ne peut masquer l’effacement de son rôle d’arbitre dans le fonctionnement de notre système judiciaire.

Le second manquement grave de ce projet de loi au texte constitutionnel a trait à la notion de « bande organisée » pour qualifier certains crimes et délits. La définition des quinze infractions que cette notion recouvre est tellement floue qu’on peut légitimement redouter que la lutte absolument indispensable contre la grande criminalité se retourne contre le justiciable ordinaire.
J’en veux pour preuve l’introduction d’une disposition totalement contraire à tous les principes de notre justice pénale : l’impossibilité d’annuler la procédure d’enquête policière et judiciaire quand la circonstance de bande organisée n’est finalement pas retenue. 

En d’autres termes, la loi met à la disposition de la police judiciaire et du parquet une notion imprécise et la met à l’abri de toute sanction judiciaire quand son emploi est erroné. C’est une véritable garantie d’impunité préventive pour l’accusation et une mesure de défiance à l’égard des magistrats du siège. 
N’importe quel justiciable ordinaire peut se trouver poursuivi selon une procédure visant le crime organisé. Paradoxalement, une telle confusion risque de rejaillir sur le difficile travail des enquêteurs en les plaçant dans un climat de suspicion. La police et la gendarmerie sont des grands corps républicains respectueux des lois. Ils sont d’autant mieux respectés qu’on les sait impartiaux.

Qu’attendez-vous de ce recours ? 

La mobilisation de tous les barreaux est révélatrice d’une inquiétude face à cette loi compliquée.
Le recours du Conseil constitutionnel permettrait une nouvelle lecture par le Parlement. Ce serait rendre un grand service à la démocratie et contribuer à renforcer la confiance des citoyens dans nos institutions et en particulier dans la justice de notre pays.

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