" Pour l'Europe, les exigences des socialistes "
qui a été adopté au Conseil national du 10 Octobre 2003

L’Europe a toujours été au cœur de notre idéal, elle est partie intégrante de notre identité de socialistes. Avec la paix sur le continent, avec les progrès de l’intégration économique, avec la réunification permise par l’élargissement, elle a réalisé la première partie du projet de ses «fondateurs » après la deuxième guerre mondiale. Nous devons aujourd’hui porter une nouvelle espérance européenne, car l’Europe est à un moment essentiel de son destin.

Le 4 octobre va s’ouvrir la Conférence Inter Gouvernementale (CIG) destinée à finaliser le projet élaboré par la Convention européenne. Il importe donc que les socialistes fixent leurs exigences pour la réussite de la Constitution européenne.

Trop souvent, l’Europe déçoit ses citoyens par l’insuffisance de ses politiques économiques et sociales, par la mise en cause des services publics, par l’absence d’une politique étrangère commune. Nous voulons une Europe forte, différente, volontaire. Nous voulons une Europe plus démocratique, capable d’agir pour la croissance et l’emploi, de garantir les droits sociaux, de peser dans le monde face à l’unilatéralisme des États-Unis, en défendant ses valeurs de dignité, de liberté, d’égalité, de solidarité, de citoyenneté, de justice. Nous souhaitons une Europe qui permette la formation d’un groupe de pays volontaires qui décident d’avancer plus vite à quelques uns, notamment dans les domaines de la politique économique et sociale et de la politique étrangère, favorisant des formes d’intégration de type fédéral. Pour cela, nous avons besoin d’une Europe politique. C’est pourquoi le débat sur la Constitution européenne est décisif.

1. Depuis de longues années, les socialistes militent pour une Constitution, regroupant les traités actuels, les simplifiant et intégrant en son sein la Charte des droits fondamentaux. Le processus issu de la Convention consacre enfin cet objectif.

De même, l’extension du vote à la majorité qualifiée et de la co-décision, associant le Parlement européen à 40 nouveaux domaines et renforçant ses pouvoirs budgétaires, est une réelle avancée politique. L’élection du Président de la Commission européenne par le Parlement européen en tenant compte du résultat des élections européennes est aussi un progrès démocratique.

En outre, un pas nouveau est fait en matière de politique étrangère et de sécurité commune avec la création d’un ministre des Affaires étrangères de l’Union, et des possibilités de coopération en matière de défense, l’harmonisation des politiques d'asile et d'immigration est engagée en vue de constituer un espace commun "de liberté, de sécurité et de justice".

Ces premiers résultats sont le fruit d’un long débat dans lequel les socialistes, français et européens, ont pris toute leur part. Le texte de la Convention marque donc des avancées par rapport aux institutions actuelles, et notamment au traité de Nice. Il constitue un point de départ pour les travaux de la CIG.

Il reste toutefois marqué par des limites, des manques importants et le maintien des règles d’unanimité dans des domaines décisifs pour l’avenir de l’Union. L’obstruction conjuguée des gouvernements les moins européens et les plus libéraux a freiné tout progrès substantiel en matière de gouvernance économique et d’Europe sociale. Elle a réduit la portée du saut politique vers le fédéralisme que nous voulons accomplir. Les négociations qui vont s’ouvrir au sein de la CIG doivent être utiles pour l’Europe.
Les socialistes n’accepteront aucun recul sur les éléments acquis à la Convention et souhaitent que la CIG permette des progrès supplémentaires. C’est pourquoi, ils formulent des exigences pour que la grande Europe ne soit pas paralysée, que son modèle social soit protégé, qu’elle puisse peser sur la scène mondiale et poursuivre son approfondissement. Ces exigences s’adressent d’abord au Président de la République et à son gouvernement qui représenteront la France à la CIG.

2. Les sept exigences des socialistes pour une Constitution démocratique et sociale :

Nous demandons de nouvelles avancées vers l’Europe économique, sociale et culturelle.

¸ Une base juridique claire pour la protection et le développement des services publics doit être posée ; ces principes devront ensuite être précisés dans une future loi-cadre sur les Services publics ;

¸ Des mesures d’harmonisation de la fiscalité, de transparence, de taxation des mouvements de capitaux et de lutte contre l’évasion fiscale doivent pouvoir être adoptées à la majorité qualifiée. Ce doit être aussi le cas en matière sociale, si nous voulons que l’Europe soit un espace de progrès économique et social plus performant et plus juste. Les critères de l’emploi et de la croissance doivent être introduits pour guider les interventions de la Commission et de la Banque Centrale Européenne. L’Europe doit être dotée d’un gouvernement économique, disposant d’un budget suffisant et d’un impôt, pouvant recourir à l’emprunt pour financer des grands travaux d’intérêt européen, la recherche, l’innovation, et garantir la cohésion sociale et territoriale ;


¸ La majorité qualifiée doit aussi devenir la règle pour la politique extérieure et de sécurité commune, l’unanimité étant l’exception ; c’est souhaitable pour donner de la force à l’action du futur ministre des affaires étrangères de l’Union, et permettre à l’Europe de peser sur la scène internationale ;

¸ La diversité culturelle doit être garantie ; l’exception culturelle doit être confirmée ;

Nous souhaitons que la Constitution renforce les valeurs de la démocratie européenne et qu’elle permette l’évolution des institutions.

¸ Le caractère laïque de la construction européenne est un principe à nos yeux fondateur ; la Constitution européenne ne doit pas faire référence à un Dieu ou à un héritage cultuel ;

¸ Les mécanismes de coopération renforcée entre les États membres doivent être assouplis, afin de permettre à un groupe de pays volontaires de se constituer ;

¸ Les révisions futures de la Constitution doivent pouvoir être adoptées, si possible par référendum européen organisé le même jour dans toute l’Union, à la majorité qualifiée de la population et des États ; c’est nécessaire, si nous voulons éviter que la future Constitution ne soit la règle définitive et intangible de l’Europe, et si nous entendons qu’elle soit, au contraire, une étape qui en appelle d’autres et permette de nouvelles évolutions.


Les socialistes français seront vigilants, exigeants et mobilisés autour de ces objectifs. Ils prendront des initiatives afin de les faire partager au sein du Parti socialiste européen. Ils s’adresseront aux citoyens et engageront le débat avec les forces sociales qui partagent ces préoccupations. C’est en fonction des résultats de la CIG que les socialistes, consultés par référendum interne, se prononceront sur la Constitution européenne.

Le Parti socialiste demande la ratification, le moment venu, de la Constitution par référendum. L’Europe ne peut se faire sans, ou contre, la volonté des citoyens. L’expression de celle-ci est la meilleure garantie des progrès futurs de la construction européenne.

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